Conditions générales de Vente

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

• Le terme « Commanditaire » désigne toute personne morale ou physique ayant requis les compétences de Marine Delvaux pour toute création dans le cadre des compétences d’une graphiste et illustratrice indépendante.
• Le terme « Prestataire » désigne Marine Delvaux, illustratrice et graphiste indépendante (SIRET 523123685 00035 / N° de MDA : D261694).
• Le terme « tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
• La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le du devis émis pour un projet de création. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même devis.

ARTICLE 2 – RELATIONS CONTRACTUELLES

Le commanditaire est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente.

La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Une fois daté et signé par le Commanditaire, le devis émis par le Prestataire a valeur de contrat et d’acceptation de la commande par les deux parties.

Toute nouvelle création ou modification majeure du contrat à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis.

ARTICLE 3 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX DE CRÉATION

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Commandidaire valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir.

Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

ARTICLE 4 – FRAIS ANNEXES

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations mais ne relevant pas de l’offre du Prestataire ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. L’achat de ces éléments incombera au Client qui en donnera l’usage au Prestataire. Le Prestataire s’engage à n’en faire l’usage que dans le cadre exclusif du ou des projets de ce Client.

Les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (exemple : importantes modifications de texte interférant sur la mise en page), feront l’objet d’un supplément par la création d’un avenant au devis initial.

ARTICLE 5 – VALIDATIONS

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de un mois, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

ARTICLE 6 – FACTURE ET RÈGLEMENT

En conformité de l’article L 441-6 du Code de commerce :

• La facture correspondante au projet sera payable sous 60 jours après sa date d’émission.
• Le Client ne bénéficiera pas d’escompte pour paiement anticipé.
• Tout règlement effectué après expiration de ce délai donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros.
• Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Marine Delvaux.

ARTICLE 7 – RUPTURE DE CONTRAT

Dans l’hypothèse d’une rupture de contrat à l’initiative du Commanditaire, ce dernier s’engage à régler les prestations réalisées.

En cas d’acceptation du devis puis de dédit, complet ou partiel, du client, ce dernier devra régler une quote-part de 20% des sommes correspondant aux prestations non encore réalisées.

Dans l’hypothèse d’une rupture de contrat à l’initiative du Prestataire, ce dernier devra, au choix, rendre la totalité des sommes perçues de la part du Commanditaire ou lui fournir les prestations à hauteur des sommes perçues.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des fautes d’orthographe présentes dans les textes fournis par le client.

Le Prestataire n’étant pas exécutant de l’impression du projet, les défauts d’impression ne pourront motiver un refus de paiement, même partiel, ni donner droit à une re-impression aux frais du Prestataire desdits supports ou à une indemnisation sous quelques formes que ce soit.

ARTICLE 9 – GARANTIES

Le Commanditaire dispose de 30 jours à compter du jour de la réception des travaux (date d’émission de la facture) pour demander d’éventuelles corrections d’erreurs ou de malfaçons imputables au Prestataire. Passé ce délai, la prestation est considérée comme satisfaisante et acceptée dans sa globalité.

Les fichiers finaux restent à disposition du commanditaire en cas de perte ou de détérioration éventuelles pour une durée maximale de 90 jours à compter de leur première réception par le commanditaire. Le Prestataire n’est plus dans l’obligation de les fournir au-delà de ce délai.

ARTICLE 10 – DROITS DE PUBLICITÉ

Au titre du droit moral du prestataire sur sa création, le commanditaire autorise le prestataire à faire mention de cette création comme exemple des réalisations du prestataire sur les documents commerciaux et publicités de ce dernier. Il est convenu qu’en cas d’opération spécifique du commanditaire, et uniquement dans le cadre de la bonne marche de son activité, le commanditaire pourra demander un délai de confidentialité au prestataire qui ne pourra s’appliquer que sur acceptation de ce dernier.

ARTICLE 11 – DROITS D’AUTEUR

Le prestataire ne cède que les droits d’exploitation de la création limités aux termes du devis.

Le prestataire reste propriétaire de l’intégralité des créations tant que la prestation n’est pas entièrement réglée.

Toute utilisation sortant du cadre initialement prévu dans le devis est interdite; sauf autorisation expresse et écrite du prestataire.

ARTICLE 12 – LA MAISON DES ARTISTES

En qualité d’artiste-auteur, le Prestataire est assujetti à la Maison Des Artistes.

Dans le cadre de cette affiliation du Prestataire, le Commanditaire (s’il n’est ni un particulier, ni une entreprise non déclarée en France) devra verser un pourcentage du total de la facture directement à la Maison Des Artistes. Cette part, intitulée précompte, correspond à la somme de la CSG, du CRDS, des Assurances sociales et du CFPC. Le Prestataire informera le Commanditaire du montant du précompte de manière explicite sur la facture finale.

Conformément aux articles R382-27 et L382-4 du Code de la sécurité sociale, le Commanditaire, en qualité de Diffuseur, est redevable d’une contribution personnelle de 1,1% de la rémunération brute hors taxes du Prestataire. Cette contribution doit être versée directement à la Maison Des Artistes – 60 rue du Faubourg Poissonnière 75484 Paris cedex 10.

Pour plus d’information consulter le site http://www.secu-artistes-auteurs.fr/